202229 INDEMNITE KILOMETRIQUE DEPLACEMENT DU PERSONNEL ***** Rapporteur : Sylvie MOLINES. Compte tenu de la nécessité pour les agents municipaux d’être amenés à se déplacer vers différents lieux avec leur véhicule personnel. Il est proposé de dédommager ces frais engendrés pour le compte de la commune au tarif du barème kilométrique
Frais kilométriques que sont-ils ?Les frais kilométriques sont les frais engagés par un salarié lorsqu’il utilise son véhicule personnel pour effectuer des déplacements professionnels. Ils sont remboursables sous la forme d’indemnités kilométriques. Le Code du travail ne comporte aucune disposition concernant le remboursement des frais kilométriques, mais dans la pratique ces dépenses sont couramment indemnisées dès lors que le salarié est obligé d’utiliser son véhicule personnel pour les besoins de ses fonctions. C’est le cas lorsque l’employeur ne met pas à sa disposition une voiture de fonction ou lorsque le salarié n’utilise pas le train ou l’avion pour son déplacements permettant un remboursement des frais kilométriques doivent être strictement professionnels, c’est-à -dire qu’ils doivent accomplis au service de l’entreprise et dans son intérêt. Exemples rendez-vous avec la clientèle, rendez-vous fournisseurs, missions effectuées hors des locaux de l’entreprise, invitations professionnelles, noter les frais kilométriques sont à distinguer de la prise en charge par l’employeur des frais de trajet domicile - lieu de travail frais d’abonnement aux transports collectifs, indemnité kilométrique vélo, ou frais liés à l’utilisation de son véhicule personnel.À lire aussi >> Quels avantages en nature demander à l’embauche ? Remboursement des frais kilométriques comment fonctionne-t-il ?Les employeurs utilisent généralement le barème des frais kilométriques établi chaque année par l’administration fiscale. Ce barème, fixé pour 2019 dans un arrêté du 11 mars 2019, permet à l’employeur et au salarié de calculer les indemnités de remboursement, en tenant compte du type de véhicule utilisé voiture, moto, scooter, de sa puissance, et des distances effectuées avec pour le compte de l’entreprise.>> Les dépenses couvertes par les indemnités kilométriquesLe remboursement des frais kilométriques se fait sous la forme d’indemnités kilométriques forfaitaires qui couvrent l’achat et l’usure du véhicule, ou les frais de sa location ;son alimentation carburant, recharge électrique ;son entretien réparation, équipement, nettoyage ;la souscription d’une ce fait, ces frais ne peuvent pas faire l’objet d’un autre remboursement en plus des indemnités à savoir les frais de péage, de parking ou de restauration ne sont pas inclus dans le remboursement des frais kilométriques, de même que l’achat de titres de transport en commun. Ils peuvent éventuellement faire l’objet de notes de frais, en accord avec l’employeur. Attention à ne pas confondre indemnités kilométriques et autres frais de lire aussi >> Notes de frais comment bien se faire rembourser ? >> Les conditions du remboursement des frais kilométriquesPour bénéficier d’un remboursement de ses frais kilométriques, le salarié et l’employeur doivent impérativement pouvoir justifier de l’utilisation du véhicule personnel du salarié pour le compte de l’entreprise Le salarié doit être propriétaire, copropriétaire ou locataire ou du véhicule utilisé le remboursement est également possible si le salarié utilise un véhicule immatriculé au nom d’une personne membre de son foyer fiscal. Le déplacement doit être exclusivement professionnel et nécessaire à l’entreprise, preuves à l’ le remboursement de frais kilométriques n’est pas possible si le salarié a utilisé un véhicule de noter si deux salariés effectuent ensemble un même déplacement et partagent un véhicule, seul l’un d’entre eux pourra demander le remboursement des frais kilométriques occasionnés par le lire aussi >> Indemnités kilométriques, repas comment votre employeur détecte la triche dans vos notes de fraisComment obtenir le remboursement de vos frais kilométriquesTout salarié peut demander le remboursement de ses frais kilométriques à son employeur. Si vous allez effectuer un déplacement professionnel avec votre véhicule, voici comment procéder pour bénéficier du remboursement de vos frais.>> Vérifiez que votre entreprise procède bien au remboursement des frais kilométriquesSi vous n’avez pas encore effectué de déplacement professionnel avec votre véhicule ou si vous venez de rejoindre une nouvelle entreprise, commencez par vous renseigner concernant les pratiques de votre employeur concernant le remboursement kilométrique consultez votre contrat de travail, la ou les conventions collectives applicables, questionnez vos supérieurs. En pratique, votre employeur aura normalement prévu et mis en place avec vous les conditions de votre déplacement.>> Remettez à votre employeur les éléments lui permettant de vous rembourser vos frais À l’issue de votre déplacement, remettez à votre employeur les informations et documents suivants la copie de la carte grise prouvant que vous êtes propriétaire ou assimilé du véhicule et indiquant ses caractéristiques, ou les documents justifiant de la location du véhicule ;puis pour chaque déplacement sa date, son objet, le lieu, les personnes visitées, la distance effectuée fournissez autant que possible des justificatifs écrits.Bon à savoir si votre employeur rembourse également les autres frais occasionnés, n’oubliez pas de conserver toutes vos factures hôtel, restaurant, péage, etc., à l’exclusion des frais de carburant déjà couverts par les indemnités de frais kilométriques. À noter sur le plan fiscal, les indemnités kilométriques ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu et vous n’avez pas besoin de les mentionner sur votre déclaration annuelle lorsque vous optez pour la déduction forfaitaire de 10 %. Par contre, si vous optez pour les frais réels, vous devez déclarer les indemnités kilométriques remboursées par votre employeur de même que tous les autres remboursements perçus sur lire aussi >> Les frais professionnels à la charge de l'employeur
Pourl’année 2014, un véhicule de 5 CV ayant parcouru 9 500 km à titre professionnel peut déduire de ses revenus un montant de frais réel égal à : (9 500 x 0,305) + 1 188 = 4 085,50 euros. En cas de changement de véhicule au cours de l’année 2014, le total des frais kilométriques déductibles s’obtient par l’addition des 2 frais obtenus pour le véhicule 1 et le
D'une année sur l'autre, les indicateurs tels que le SMIC, le plafond de la Sécurité Sociale ou encore le barème des frais kilométriques évoluent. Nous vous avons récapitulé les changements sur les principaux indicateurs pour 2021. Quel est le montant du SMIC en 2021 ? Quel est le plafond de la Sécurité Sociale en 2021 ?Frais professionnels quelles indemnités en 2021 ?Frais kilométriques quelles indemnités en 2021 ?Quel est le montant de la taxe sur les salaires ? Quel est le montant du SMIC en 2021 ? Le calcul du salaire en pourcentage du SMIC dépend à la fois de l’âge du salarié et de son niveau de qualification. En 2020, le salaire minimum de croissance a augmenté de 15 euros par rapport au SMIC de 2019. Voici le barème du SMIC brut applicable depuis le 1er janvier 2021 Si vous souhaitez savoir à quoi correspond votre salaire brut en net, Coover a crée un outil de simulation de salaire. Dans le cas des stagiaires, si l'employeur en embauche pendant une période supérieure à deux mois, il doit impérativement leur verser une gratification minimale fixée par la loi. Cette gratification correspond à 15 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale, soit 3,90 € par heure de présence effective du stagiaire en 2021. Cela représente en lissé sur l’année, 591,49 € par mois. Il n'y a pas eu de changement par rapport à 2020. Quel est le plafond de la Sécurité Sociale en 2021 ? Le plafond mensuel de la Sécurité Sociale sera porté à 3 428 € au 1er janvier 2021. Voici les valeurs à prendre en compte en 2021 aucun changement par rapport à 2020 Frais professionnels quelles indemnités en 2021 ? Les indemnités repas en 2021 ont très légèrement augmenté par rapport aux indemnités repas de 2020 Pour les frais de déplacement professionnel, les chiffres pour l'année 2021 sont les suivants 76,10 € par jour compensation des dépenses d’hébergement provisoire + frais supplémentaires de nourriture dans l’attente d’un logement définitif, pendant maximum 9 mois ;1 524,30 € + 127,10 € par enfant à charge dans la limite de 3 enfants, soit un plafond de 1 905,30 € compensation des dépenses liées à l’installation dans un nouveau logement. Enfin, pour les frais de grand déplacement repas et dépenses supplémentaires, les nouveaux chiffres et plafonds en 2021 sont répertoriés dans le tableau suivant. Frais kilométriques quelles indemnités en 2021 ? En 2021, les frais kilométriques ont évolué par rapport à 2020. Voici le récapitulatif des frais kilométriques en 2021. L’indicateur d représente la distance parcourue et les CV sont les chevaux fiscaux indiqués sur la carte grise du véhicule. Pour gérer vos notes de frais, Coover a mis à disposition un modèle de notes de frais kilométriques. La loi mobilité ajoute une nouvelle prise en charge facultative de la part de l’employeur des frais de transport personnels de ses salariés pour leur trajet domicile-lieu de travail. Il s’agit des frais exposé pour les véhicules à hydrogène. Quel est le montant de la taxe sur les salaires ? Pour rappel, la taxe sur les salaires est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année précédente. Voici le barème des taux d’imposition de la taxe sur les salaires 2021 en fonction du revenu applicable en 2020 Les taux applicables dans les départements d’outre-mer toute tranches confondues restent inchangés 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion et 2,55 % en Guyane et à Mayotte.
Pourfaciliter l’évaluation des frais de véhicule, le fisc édite chaque année des barèmes kilométriques (intégrés à la déclaration de revenus en ligne). Il en existe un pour les automobiles et deux pour les deux-roues. Les barèmes applicables en 2018, pour valoriser les frais de déplacement de 2017, a été publié le 24 janvier
Convention collective des entreprises artistiques et culturelles. L’indemnité conventionnelle forfaitaire dite de défraiement est fixée dans l'accord sur les salaires. La CCNEAC prévoit une indemnité de grand déplacement en distinguant le logement + petit déjeuner chaque repas principal Ces montants doivent être comparés aux seuils légaux de non assujettissement pour définir leur intégration ou non dans l’assiette des cotisations sociales. Par exemple, pour un déplacement dans les autres départements de la métropole autres que Paris, Hauts-de-Seine, de la Seine-St-Denis et du Val de Marne, le seuil légal de non assujettissement à cotisations étant de 51,60 euros en 2022, il convient d’intégrer dans l’assiette des cotisations sociales cf. supra B. 2 67,40 euros forfait conventionnel - 51,60 euros seuil légal pour les déplacements en province = 15,80 euros. Cette fraction de 15,80 euros peut toutefois être exonérée de cotisations si l'employeur produit des justificatifs sur l’utilisation de celle-ci conformément à son objet c'est-à -dire les frais réels de logement/petit déjeuner cf. supra. III. B. 2.Convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant CCNSVP. Les dispositions relatives aux déplacements figurent au titre 4 de l'annexe 4 soit l'annexe relatif aux producteurs ou diffuseurs de spectacles en tournée titre IX de la CCNSVP. Il est toutefois précisé que ces dispositions du titre 4 annexe 4 ne sont pas applicables dès lors qu'il s'agit d'exploitation de spectacles en lieux fixes qu'il s'agisse d'un théâtre, d'un cabaret, d'un cirque, etc, sauf dans le cadre de certaines opérations spécifiques telles que des galas et 1 "Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de musique classique". Cette annexe ne prévoit aucune disposition relative au versement des indemnités de déplacement. Par conséquent, il faut se référer au Titre IX des clauses générales de la convention collective visant les déplacements qui précise que dans le cadre d'une exploitation en lieu fixe ce qui est le cas pour les structures relevant de l'annexe 1, les dispositions relatives aux déplacements prévues au Titre 4 de l'annexe 4 ne s'appliquent pas sauf lorsque les déplacements temporaires des salariés sont justifiés par des opérations spécifiques galas, promotion de spectacles, etc.. Dans ce cas, ces déplacements sont indemnisés selon les dispositions prévues au Titre 4 de l'annexe 2 "Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de chansons, variétés, jazz, musiques actuelles". Lorsque les artistes et les techniciens se déplacent dans le cadre d'une tournée, l'employeur doit obligatoirement verser une indemnité de déplacement au titre de l'hébergement et du petit déjeuner et pour chaque repas principal II-5 article et III-4 article Si la tournée s'effectue dans un pays de l'Union européenne qui ne fait pas partie de la zone euros ou dans un Etat tiers, l'indemnité de déplacement doit être versée dans la monnaie du pays visité. Quand les déplacements se font en dehors du cadre de la tournée, l'employeur doit prendre en charge les indemnités de déplacement de ses salariés lorsque la distance qui sépare le lieu de travail de la résidence est au moins égale à 50 km trajet aller et que les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance en moins de 1h30 II-5 article 4 et III-4 article 4. L'employeur a le choix entre verser l'indemnité de déplacement ou prendre directement en charge les frais réels. Annexe 4 "Producteurs ou diffuseurs de spectacles en tournée". Dans le cadre d'une tournée, l'indemnité de déplacement est payée chaque jour. Elle doit être versée par l'employeur au salarié avant l'engagement des frais Titre 4 article Annexe 5 "Producteurs ou diffuseurs de spectacle de cirque". L'article du Titre 1 de l'annexe 5 précise qu'il faut se référer au Titre IX du corps commun de la convention collective. Le Titre IX prévoit que lorsque les déplacements s'effectuent dans le cadre d'une tournée, ce sont les dispositions du Titre 4 de l'annexe 4 qui s'appliquent. En revanche, dans le cadre d'une exploitation en lieu fixe le Titre 4 de l'annexe 4 n'est pas applicable.
Initialiserle nombre de kilomètres. Pour initialiser le nombre de kilomètres précédemment parcourus, il convient de saisir manuellement une note de frais comprenant le nombre de kilomètres réellement effectués. Si le barème kilométrique avec régularisation automatique est utilisé, il convient de ne pas modifier le montant à rembourser.
Forum Accueil familial social Aller à Aller à la Page 1 2 Page courante 1 parmi 2 bonsoir, quelle est la base de remboursement des frais kilométriques ? merci Bonjour, Je suis nouvellement famil. d'ac., Lorsque j'ai demandé au C. G. de l'Ardèche si je pouvais me faire rembourser des frais KM, le tarificateur, m'a dit de voir avec la tutrice...? La tutrice m'a dit que leur service ne remboursait pas...!!! Aussi, je suis intéressée de connaitre la marche à suivre, lorsque je fais des déplacements pour mes hôtes. Maryse Bonjour Maryse Nous avons un contrat national, et sur ce contrat les parties financières sont à négocier à la signature. Et les frais Km en font parties, soit par avenant si ce n'a pas été le cas. Si vous avez des déplacements obligatoires spécifiquement demandés par votre accueilli,visite famille, ou chez un médecin répétitif etc. vous pouvez demander le remboursement. Si vous n'avez pas négocié vos frais et que le tuteur refuse de rembourser, Faite lui un courrier lui signalant que vous ne conduirez plus votre accueilli sans remboursement des frais Km ,et qu'a partir de ce jour il aura la charge d'emmener votre accueilli là ou il doit aller ou le choix de payer un taxi, mais ce sera plus cher.> [ - d'avenants -> [ Bonjour, Je suis FA dans le Nord, et je viens d'être convoquée par le CG pour "graves dysfonctionnements" et cela concernaient des frais kilométriques que je comptais, en accord avec la personne accueillie ainsi que sa famille, rien ne stipule dans le contrat d'accueil, que l'on doit faire comme ceci ou comme cela, sauf qu'il est compté dans le MG des "déplacements occasionnels". Pour ma part, je fais 200kms sur la mois pour une personne et 200 kms pour une autre! J'ai été rappelé à l'ordre car c'est interdit, dans le Nord, de prendre le moindre centime! Attention si non on peut perdre son agrément! Encore faut-il le savoir! Il faut "faire le taxi" gratuitement! Bonsoir kowalski Les CG n’ont pas le pouvoir de négocier les parties financières de l’accueil ni de refuser un accord que vous avez négocié et signé sur le contrat avec l’accueilli et sa famille. C’est un contrat national et un contrat de gré à gré. Le CG n’a que le pouvoir de contrôler L’existence du contrat d’accueil qui doit lui être envoyé pour info après la signature Le montant de la mise à disposition de la ou des pièces qu’il est en droit de refuser si le montant est jugé abusif. Et de s’assurer que les deux parties ont souscrit une assurance et de pouvoir en justifier.. Si vous avez des déplacements obligatoires spécifiquement demandés par votre accueilli visite famille, ou chez un médecin répétitif, etc. vous êtes dans votre droit de négocier le remboursement, ou demander à la famille de payer un taxi ce qui leur reviendra beaucoup plus cher . Tout doit être écrit sur le contrat ou fait par un avenant . Le grave dysfonctionnement dont vous accuse votre CG n’est qu’un abus de pouvoir de leur part et la menace d'un retrait d’agrément pas très digne d'un CG pour ce motif ne serait pas valable,car vous n’êtes en aucun cas obligé de faire le taxi gratuitement. Votre CG vous obligerait-il à faire de la concurrence déloyale ? Nos sociétés de Taxi y trouveraient peut-être à redire non ? >< Blague à part Que ce soit dans le nord, le sud, l’est, ou l’ouest, nos contrats d’accueils sont à négocier avec l’accueilli et leur famille ou tuteur. En aucun cas avec les CG. Sauf bien évidemment pour les bénéficiaires de l'aide sociale, dont la contribution financière est faite par les CG. Dans ce cas la grille de rémunération qu'ils établissent doit être respectée, et s'ils ne remboursent pas les frais KM, vous n'êtes pas obligé d'accepter non plus........... Bon courage Cordialement 2 après midi par semaine nous emmenons nos 3 pensionnaires au GEM pour les distraires un peu et changer le train train quotidien ; avons-nous droit a une indemmite de transport ou de carburant ? car bien entendu nous les emmenons avec notre vehicule. merci d'avance. bonne et heureuse année a toutes et tous. Bonjour André il est impératif de négocier les remboursements des frais Km, ou tout autres dépenses qui resteront à la charge de l'accueilli article de votre contrat, et que vous serez susceptible de faire tout au long de votre accueil. Les familles ou représentants ont bien souvent des difficultés à revenir sur des frais s'ils ne sont pas spécifiés sur le contrat. A vous de négocier vos frais engagés à venir ou de supprimer les sorties si leurs couts sont trop élevés et non pris en charge. Rien ne vous oblige à payer les sorties spécifiques à vos accueillis, sur vos propres deniers. Bonnes et heureuse Année également Cordialement bonsoir ANDRE moi aussi je garde trois personnes adultes handicapées,et donc deux vont au GEM SARI , il y a un VAD qui vient les chercher à notre domicile vers 14h, le soir idem elles reprennent le VAD pour revenir chez nous vers 18h environ. elles payent leurs transports avec leurs argent de poche . sous accord de leurs tutelles . cordialement . Nous avons été convoqués aux services de tutelles pour "faire le point" sur la personne accueillie. Nous habitons à 200kms aller- retour du siège départemental de ce service et lorsque nous avons demandé le remboursement de nos frais kilométriques, il nous a été répondu que cela n'était pas compris d'autant que le Conseil Général avait supprimé les dotations concernant ce type de déplacement!!! Je vous remercie par avance, des informations que vous pourriez me fournir. Cordialement Bonjour Demassias, Le suivi médico-social des personnes accueillies se fait normalement au domicile de l'accueillant. Les organismes qui en sont chargés personnel du Conseil Général, établissements médico-sociaux, organismes de tutelle etc. ont un budget couvrant, entre autres, leurs propres frais de déplacement. Il est totalement anormal qu'ils vous imposent des déplacement "non courants" non défrayés. S'ils ne vous remboursent pas vos frais de déplacement, ne vous laissez pas faire refusez désormais de vous rendre à ce type de convocation ! Famidaquement, Étienne bon soir pourriez vous me faire savoir si il est nécessaire et /ou obligatoire d'insérer une clause spécifique stipulant la possibilité que les patients puisse m'accompagner lors mes sorties petite visites, courses, achats au magasins etc. merci d'avance pour le renseignement Bonsoir Nassi60 Sans que cela soit obligatoire, pour des petites sorties d'une ou deux heures, il est plus prudent de le stipuler, au cas ou accident fuguemais on ne peut pas vous l'interdire, sinon négocier le paiement d'un remplaçant le temps de vos courses, puisque vous êtes censé ne pas le laisser seul, c'est impossible tout le monde le sait. Pour des sorties plus longues à moins que la personne accueillie puisse décider par elle faut l'autorisation du tuteur,me semble t-il. Garder à l'esprit, que plus vous détaillerez sur votre contrat, moins de litiges pourront survenir .......et personne ne pourrra contredire ce qui est signé Tout prévoir est la meilleure des garanties, et la tranquilité d'esprit assurée Cordialement Bonjour, Une famille d'accueil va partir pendant quelques jours en vacances. Elle a trouvé une autre famille d'accueil dans un autre village pour son remplacement. La personne accueillie ne peut être déplacée qu'en ambulance car elle est grabataire. Qui doit régler les frais d'ambulance ? Merci pour vos réponses Bonjour Larrière, Bonne question ! qui doit payer ? A mon avis, ce n'est ni la première famille d'accueil, ni la seconde. Les frais de déplacements sont bien à la charge des familles naturelles ! Qui plus est, la famille naturelle ne peut empêcher la famille d'accueil de prendre ses congés. Logiquement, et courtoisement bien sûr, il faudrait informer la famille naturelle de cet état de fait, et qu'elle fasse le nécessaire, se renseigne sur la possibilité d'une prise en charge du déplacement en ambulance par l'assurance maladie. Bien à vous, et une bonne journée Patoche PS d’Étienne cette situation étant comparable au transfert d'une personne grabataire d'un établissement à un autre, je présume, comme Patoche, qu'il peut être pris en charge par l'assurance maladie... - voir ici ! j’emmène mon accueilli chaque jour à son ESAT soit 80kms/jour 2 A/R 1 le matin, 1 le soir = 1600 kms/mois ; Que dois je demander ? Que puis-je .... demander ? Bonjour Bilite Le contrat nous donne la possibilité de spécifier les frais de transport que nous prenons à notre charge ou pas, à la signature du contrat.. L'avez vous mentionné sur votre contrat? Si votre accueilli perçoit l'aide sociale, ces frais peuvent être pris en charge par cette aide à condition d'en avoir fait la demande. et ils ne peuvent pas être refusé dans cette prise en charge. En ce qui vous concerne,vous n'avez aucune obligation de supporter ces frais. Présentez votre facture au tuteur, s'il refuse, voyez l assistante sociale du CG qui s'occupe de votre secteur et de votre accueilli, ou contacter le comptable du CG et demander une solution pour ces transports spécifiques de votre accueilli. Cordialement bonjour, à l'occasion d'un problème de transport pour notre accueillie,nous avons appris par la MDPH qu'une indemnité de transport de 83e est accordée pour financer ses déplacements de notre domicile au lieu de ramassage de l'ESAT soit 60 kms A+R par jour 5j par semaine, or nous assurons ce transport depuis 2 ans sans aucune contrepartie financière. Sur les conseils du CG nous avons posé la question à la tutrice. Elle nous a renvoyé au contrat,mais celui-ci n'indique rien de particulier aucune sujétion particulière n'est prévue à cet effet, on ne peut pas non plus considérer cela comme un déplacement de proximité ! De même pour des RDV médicaux consultation de spécialiste à 30kms 60 A+R de notre domicile que la sécu ne veut plus prendre en charge, on nous a dit qu'il ne pouvait pas y avoir de rétroactivité pour nous rembourser, le SAVS se pose la question des déplacements de proximités ! Jusqu'à combien de km est-on dans la proximité ? j'habite à la campagne que puis -je demander ? si quelqu'un peut me répondre ,merci. cordialement Bonjour Emmanuel, L'Indemnité représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie article du contrat d'accueil couvre, entre autre, les "transports de proximité ayant un caractère occasionnel" C'est relativement vague. Il est donc plus que prudent mais vous pouvez encore le faire, par avenant de lister, au paragraphe du contrat Les dépenses autres à la charge de l’accueilli en détaillant précisément - des limites de "proximité" logiquement, jusqu'à la ville ou au bourg le plus proche, où se trouvent des commerces et des services médicaux - des limites de "régularité" 1, 2 ou 3 déplacements par semaine ? En tous cas Vos déplacements de 60 kms A+R par jour, 5j par semaine, ne sont pas occasionnels mais réguliers. Ils entrent donc dans le cadre de l'exemple que nous vous proposons, pour le paragraphe du contrat Les déplacements expressément commandités par la personne accueillie et assurés par l’accueillant lui seront facturés selon le barème édité chaque année par les services fiscaux voir la notice jointe, chaque année, aux déclarations des revenus. Bonnes négociations ! Famidaquement, Étienne Bonjour Emmanuel, pour ma part, l'aide sociale via la MDPH verse 101 euros/mois pour les déplacements vers un accueil temporaire, en conséquence c'est un taxi qui fait les transports et envoi sa facture à la tutelle;je ne verse rien et ne fait pas les conduites moi même. Il y a peu, après une révision de son argent de poche et comme rien ne changeait, j'ai adressé un courrier au service des tutelles qui a essayé de baisser le montant de ce versement, or sur le détail de la prise en charge MDPH/Aide sociale, les indemnités de transports et sa mutuelle était déjà réglés ! j'ai protesté vigoureusement et obtenu gain de cause ! Un conseil écrivez directement au siège de la tutelle et n'ayez pas peur de préciser que faute d'entente vous saisirez le juge des tutelles et si besoin le procureur de la République, vous verrez les réactions sont surprenantes ,mais rapides et efficaces! j'en suis à ma deuxième lettre en ce sens et pour le deuxième fois j'ai obtenu gain de cause. Bien sur On va tenter de discuter mais ne vous laissez pas faire ! un peu d'obstination règle bien des soucis. Bon courage Bonjour, Je suis toute nouvelle accueillante, la personne que j'accueille bénéficie de l'aide sociale je dois faire 120 km par semaine pour la conduire à un centre thérapeutique et dois faire 60 km pour la conduire voir sa famille. La tutrice car elle est sous curatelle ne veut pas me rembourser les frais liés aux visites familiales car elles sont rares 3 dans l'année et refuse de me payer les frais liés au centre suivant la grille des impôts mis environ €/km. Puis-je négocier en lui disant que dans ce cas elle ira seulement 2 fois au centre ce qui est dommage pour elle, ou je dois accepter. merci de votre réponse Bonjour, je pense que c'est à vous de vous positionner et de bien vous mettre d'accord avec la curatrice, personnellement je ne trouverai pas normal que vous payez vous même les frais de déplacement de vos accueillis, même si c'est occasionnel surtout sur une distance importante ! Soyez clair avec la curatrice, et noter le plus précisément possible sur le contrat quels sont les déplacements de proximité occasionnel. A titre personnel, mes accueillis me remboursent tous les déplacements sur la base des impôts si ceux ci les concernent, sauf lorsque je fais un déplacement par exemple pour les courses, et qu'à cette occasion je peux faire coïncider la visite chez le médecin de l'accueilli par exemple; Soyez le plus précises possible sur tout le contrat, sinon vous pourriez avoir des surprises avec cette curatrice qui semble pointilleuse. Bonjour freya, "La tutrice car elle est sous curatelle ne veut pas me rembourser les frais liés aux visites familiales car elles sont rares 3 dans l'année" Sacrée argumentation ! Les impôts sur le revenu sont encore plus" rare", une fois l'année seulement, n'empêche qu'il faut quand même les régler !! Vous n'êtes obligé , uniquement, qu'à ce qui est mentionné et que vous avez accepté dans le contrat d'accueil que vous avez signé et à rien d'autre ! L'accueil familial à son domicile est une activité "a titre onéreux". Il n'a jamais été mentionné, sur un quelconque statut ou document officiel, que l'accueillant familial devait prévoir d'amputer son salaire des frais occasionnés pour "promener sur des centaines de kilomètres par mois" ses accueillies et devait réaliser, sur sa part salaire restante, une économie suffisamment substantielle pour lui permettre le rachat d'un véhicule tous les 2 ou 3 ans !! A ce rythme, pas de tracas pour savoir ce que vous allez faire de vos salaires... les tuteurs s'en chargent !! Courtoisement, Bonjour, Je suis nouvelle accueillante, je suis sidérée de voir le peu de reconnaissance de notre métier. nous ne sommes pas protégés en quoi que ce soit. Nous établissons un contrat de gré à gré au XXI ème siècle ! Alors oui nous devons négocier mais les tutelles récalcitrantes savent que nous avons besoin de travail, et que ce sera nous qui plierons. Il devrait y avoir un contrat reprenant toutes les clauses possibles général pour tout les accueillants. Car les tutelles nous disent, que la personne n'a pas les moyens pour nous rembourser tel ou tel frais mais nous non plus ! Mon cas je dois faire 102 km par semaine pour conduire la personne dont je m'occupe à des activités pédagogiques, la tutelle n'accepte de me rembourser qu'à hauteur de € le km. Hors d'autres seront remboursés à hauteur du tarif fiscal. Et les autres transports visites famille, médecin, ou autres ne me seront pas remboursés parce qu'ils sont rares. Quand même 64 km pour la conduire voir sa maman ! Bonjour Freya, Lorsqu'on est jeune accueillante familiale, nous faisons des erreurs..... reprenez les conseils qui vous sont donnés par l'association FAMIDAC qui regorgent de documents, d'explications, parcourez également les forums sur lequel nous partageons nos expériences; Effectivement, c'est à nous de définir nos prestations et nos rémunérations, si cela ne convient pas aux accueillis et tutelle qui frappent à votre porte, et qu'aucun accord est trouvé, vous pouvez refuser l'accueil, ou y mettre fin. Personnellement, je préfère travailler "en indépendante" que de me voir imposer des conditions ou des pathologies qui ne me conviendraient pas. Le contrat est là pour nous protéger Qu'est ce que vous avez noté dans le contrat concernant les frais de déplacements ? Bonjour Freya, Je confirme que ce note Karine ! Il est important de stipuler, de rajouter des éléments sur votre contrat avant la signature des 2 parties. Si la personne accueillie ou sa tutelle argumente l'impossibilité de vous payer les déplacements par manque de revenus, vous avez le droit de refuser. C'est au tuteur ou curateur d'effectuer des demandes d'aide auprès du département, puis de la MDPH pour la PCH. Pour info, le département du Jura impose des frais kilométriques à euros le km, qui ne correspond pas au tarif fiscal ! Et de ce fait, je m'autorise à limiter les déplacements, hélas au détriment de cette personne. J'ai informé la tutrice de mon impossibilité de prendre à ma charge ces frais, en raison de la faiblesse de mes revenus. Par contre, pour d'autres personnes étant sous protection juridique, j'ai obtenu le remboursement des frais kilométriques basés sur le barème fiscal, à savoir euros euros exactement. Le conseil que je me permets de vous donner est de prendre le temps de lire votre contrat avant signature. Notez un maximum de précisions ! Si il y a litige, vous pourrez vous appuyer sur ce document, signé par les 2 parties. Bonne continuation Freya A bientôt Sema Bonjour, J'ai conduit mes 2 accueillis pour leur depart en vacançes à un point de Rdv situé à 43 km de mon domicile, soit 1 AR de 86 km , effectué 2 fois lors du depart et lors de leur retour. J'ai dû également faire 2 AR à 46 km de mon domicile pour faire faire des lunettes à l'une de mes accueillis. La tutelle refuse de me dédommager , car dans mes contrats, il est dit que les déplacements de PROXIMITÉ OCCASIONNELS font partis des frais d'entretien courants, donc non dedommageables . Comment estimer la proximité ? Plus de 40km du domicile est il une proximité ? Merci de m'aider à répondre , ou pas, à la tutelle qui me dit que je suis deja trop payée !!! Cordialement Dany Dziwenko Charente maritime Bonjour Dany, Tout comme pour les journées d'hospitalisation ou les absences pour convenance personnelle, il est nécessaire de préciser, sur le contrat, le nombre de kilomètres "maxi" que vous acceptez de prendre à votre charge, car une fois les transports effectués il devient très difficile, voir impossible, d'obtenir le remboursement des frais. Aujourd'hui, dans le cadre du projet de vie de l'accueillie les tuteurs multiplient, sans limite, les demandes de transport qu'ils veulent imposser aux accueillants sans compensation financière et sans tenir compte, le moins du monde, de la "proximité", terme dont-ils semblent totalement ignorer la signification tout comme le terme "occasionnel" !!! Transport pour les conduire en centre de jour 3/4 fois par semaine à X km, à la piscine qui se trouve à X km, les conduire chez des parents, les frères, les soeurs, sur leurs lieux de vacances, etc, quelqu'en soient la distance et la fréquence, sans vouloir dédommager l'accueillant Dans les 41 points, du référentiel d'agrément, auxquels les accueillants doivent satisfaire, nul part il est demandé d'avoir, aussi, l'accréditation "Taxi bénévole" ! Pour les prochains déplacements souhaités par le tuteur, faites vous régler d'avance ou demandez un engagement de prise en charge des frais, par écrit. En cas de refus, vous avez toujours la possibilité, vous aussi, de refuser, Courtoisement, Bonjour Dany Les déplacements occasionnels de proximité sont généralement inférieurs à 15 kms, allée/retour. C'est un point à spécifier dans le contrat au moment de la signature, ainsi que les frais kilométriques applicables. Par exemple 0,35 cts du km, au delà de 15 kms. Cet été j'ai du amener mon accueillie dans une autre famille d'accueil, à 150 kms de chez moi, soit 300 kms A/R. Çà chiffre vite ! Si vous n'avez pas négocié ce point dans votre contrat, si vous estimez que vous êtes lésée et n'obtenez pas gain de cause auprès de la tutelle, ET si vous êtes adhérente à Famidac, vous pouvez tenter de saisir l'assurance juridique CFDP incluse dans l'adhésion. A la prochaine signature de contrat, soyez ferme sur vos conditions Bon courage à vous Patoche Bonjour Dany, Je le redis aussi noter toutes les précisions qui vous paraissent importantes sur le contrat "gré à gré" ! Personnellement, je stipule ce genre d'éléments les frais kilométriques sont à la charge de la personne accueillie selon ses demandes, ses besoins, en dehors du canton de "ma petite ville" . Les frais kilométriques sont à la charge de l'accueillant pour les déplacements de proximité dans le canton de "ma petite ville". Pour moi 15 kms de mon domicile, c'est plus que la proximité ! Et il y a le retour ! Alors plus de 40 kms ...... Le tuteur devrait revoir la signification du terme "proximité". J'appelle cela de la mauvaise foi ! Pourtant, il est diplômé et doit connaître les textes ! A moins que le CD du département lui mette la pression ! J'ai connu ce genre de situation hélas ! Les arrangements entre instances dans "les couloirs", ou au restau ! Mais vous pouvez apporter des arguments pour justifier vos déplacements. Sinon comme le stipule Dominique, vous refusez ! C'est votre droit ! Voir un motif pour arrêter l'accueil, qui soi-disant est trop cher pour ce tuteur ! C'est à se poser la question si il ne travaille pas bénévolement elle ou lui ??? Courage ! A bientôt Sema Bonjour, Merci pour vos réponses, elles m'aident et m'encouragent. Demain, jeudi, tutelle et savs seront chez moi, et je pense que la discussion va être mouvementée. Je n'ai pas l'intention de me laisser faire, et pour être honnête, ce métier commence à être trop lourd à gérer. Un énorme raz le bol depuis trop longtemps. On est entouré de gens qui ne veulent pas faire notre métier, mais qui se permettent de nous dire comment faire. Mais que faire? On continue malgré tout au risque d'en être malade. Cette profession est vouée à l'échec, si rien ne change. C'est dommage. En tout cas, merci Cordialement Dany Bonjour, Ce témoignage nous conforte encore une fois dans l idée qu il faut être TRÈS vigilants lorsqu'on rédige nos contrats... Personnellement je n aurai jamais imaginé que des tuteurs puissent jouer sur des mots et profiter ainsi de nous autres accueillants...mais bon... Pourquoi ne pas faire intervenir un taxi dans ce cas ??? Les taxis servent bien à cela non !?!? Il n est pas précisé dans nos contrats ou agrément que nous devons obligatoirement les véhiculer pour tous leurs déplacements ... Courage Dany... Isabelle Bonjour Dany, bonjour Isabelle et les autres!! Comme tu le dis si bien Isabelle, on doit être vigilant lors de la rédaction de nos contrats. C'est là que l'on se rencontre de l'utilité de ce forum ... car il y a des choses auxquelles nous ne pensons pas frais kilométrique etc.... Mais on se rend bien compte qu'il faut se protéger de tout!! car NON nous ne sommes pas des taxis... J'ai une de mes accueillies qui m'a un jour carrément dit que j'étais payée pour la déposer à la messe le dimanche ou pour aller chez le coiffeur. Croyez moi que je lui ai sorti le contrat, et je lui ai montré que cela n'était pas stipulé. Qu'il existait des taxis mais trop cher m'a t'elle dit. Qu'elle pouvait demander à ses amis ou sa famille ; mais elle ne veut pas les déranger. Honnêtement quand je le peux, j'essaie de m'organiser de sorte de pouvoir les déposer "OCCASIONNELLEMENT" à tel ou tel endroit MAIS avec 3 pensionnaires, cela n'est pas toujours évident. Dans tous les cas, après avoir lu sur le forum la plupart des témoignages sur les problématiques rencontrés, je vais être EXTREMEMENT VIGILENTE sur mes prochains contrats !! Que cela nous serve de leçon Amitiés, NOL59 Aller à la Page 1 2 Page courante 1 parmi 2 Intervenir dans cette discussion IMPORTANT Si votre message est sans rapport avec ce sujet Déplacements organisation & frais kilométriques, recherchez le sujet adéquat ou proposez un nouveau sujet.
Cecontribuable peut ainsi faire état, sur sa déclaration 2022, de 5 526 euros de frais réels au titre de ses dépenses de 2021 (contre 5 028 euros sur la déclaration 2021). S'il utilise une voiture électrique, il peut déclarer 6 631 euros de frais,
10 Fév 2022 Avec le prix des carburants qui flambe, les frais de véhicule explosent. Les infirmiers libéraux, alignant en moyenne entre 21300 à 25500 kms par an, sont les plus impactés… mais les pédicures et kinés se déplaçant à domicile ou dans les Ehpad doivent aussi compter. Pour réduire la facture, une possibilité optimiser au maximum la déduction pour frais de véhicule. Mais comment faire ? L’Angiil explique… Le 25 janvier dernier, Jean Castex a annoncé une revalorisation exceptionnelle de 10% du barème kilométrique afin de pallier la hausse importante du prix du carburant. Cette mesure, apparue au Journal Officiel du 13 février 2022, s’applique dans le cadre de la prochaine campagne déclarative des revenus 2021. Elle sera, sans doute, complétée dès 2023 par la mise en place d’un nouvel outil une indexation automatique du barème kilométrique. Ceci permettrait de mieux tenir compte de l’évolution du coût réel d’utilisation du véhicule, notamment du prix des carburants… Pour autant, opter pour le barème forfaitaire kilométrique est-il toujours la meilleure solution ? Dans la plupart des cas, oui… Cependant, tout dépend vraiment de votre situation personnelle… En effet, les professionnels de santé libéraux peuvent choisir entre deux options la déduction aux frais réels et justifiés » ou, par dérogation à ce principe de base, l’ évaluation des frais de déplacement sur la base du barème kilométrique » art. 1 du BOI-BNC-BASE 40-60-40-20. Pour optimiser ce choix, valable sur une année, mieux vaut donc se rapprocher des experts de l’Angiil qui, calculette en main, pourront vous aider à choisir la solution la plus adaptée à votre situation personnelle. Toutefois, trois grands schémas se dessinent… LE VÉHICULE APPARTIENT À VOTRE PATRIMOINE PRIVÉ Dans cette situation, votre voiture ou votre moto n’est pas inscrite sur le registre des immobilisations. En conséquence vous pouvez déduire uniquement les charges d’utilisation carburant, changement de pneus, dépenses d’entretien et petites réparations courantes vous ne serez pas imposé sur la plus-value en cas de revente du véhicule. Dans la majorité des cas, cette situation amène à l’application du forfait kilométrique. En effet, cette solution demeure la plus rentable puisque le barème kilométrique prend quand même en compte la dépréciation du véhicule et donc une certaine part de charge de propriété l’utilisation de voiture électrique est optimisée grâce à la majoration de 20% du barème kilométrique Attention ! Le barème kilométrique impose d’utiliser un véhicule dont la carte grise est à votre nom ou au nom de votre conjoint si vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens nécessite de justifier de son kilométrage oblige à utiliser uniquement un véhicule de tourisme donc hors voiture utilitaire est plafonné à 7CV pour les automobiles et 5 CV pour les 2-roues n’empêche pas la déduction des frais de péages d’autoroute ou de stationnement hors garage personnel dans la rubrique autres frais de déplacement ». LE VÉHICULE APPARTIENT À L’ACTIF PROFESSIONNEL… … du coup, la voiture ou la moto est inscrite sur le registre des immobilisations. Vous pouvez donc déduire les charges d’utilisation du véhicule carburant, changement de pneus, dépenses d’entretien courant… mais aussi les charges de propriété intérêts d’emprunts contractés pour l’achat du véhicule, dotation d’amortissement, carte grise, grosses réparations, primes d’assurance… En contrepartie, si vous ne remplissez pas les conditions d’exonération à vérifier auprès des experts de l’Angiil, vous serez imposé fiscalement et/ou socialement Urssaf et Carpimko sur une éventuelle plus-value lors de la revente du véhicule ou sa réintégration dans votre patrimoine privé. Bref, tout ce que vous aviez économisé grâce à l’amortissement du véhicule risque donc fort de fondre comme neige au soleil… Lorsque le véhicule appartient à l’actif professionnel, la déduction aux frais réels avec utilisation du barème des frais de carburant en € au kilomètre peut être plus avantageuse, voire obligatoire. C’est notamment le cas lorsque les frais d’utilisation du véhicule sont disproportionnés par rapport à ce que propose le forfait kilométrique utilisation d’une voiture dont la cylindrée est supérieure à 7CV par exemple le véhicule roule très peu et les quelques kilomètres effectués sont quasi-exclusivement réalisés à des fins professionnelles en effet, dans ce cas, le barème ne compensera pas l’amortissement du véhicule au réel le véhicule n’entre pas dans les catégories prévues par le barème kilométrique utilisation d’un utilitaire par exemple. Ceci impose alors de collecter toutes les factures pour justifier les frais, dépense par dépense consommation de carburant, entretien du véhicule, intérêts d’emprunt, frais de péage et autoroute, loyers de garage… calculer la part en % d’utilisation professionnelle du véhicule et garder les modalités de calcul déduire uniquement la part professionnelle de ces dépenses. LE VÉHICULE EST LOUÉ OU EN CRÉDIT-BAIL Dans cette situation, vous pouvez opter pour la déduction forfaitaire des dépenses de carburant selon votre kilométrage … mais aussi déduire une partie des loyers versés et l’ensemble des autres frais de véhicule entretien, assurance…. La déduction des dépenses de carburant se réalise alors en appliquant le barème forfaitaire des bénéfices commerciaux BIC. Ce forfait est déterminé en fonction du type de carburant de la puissance du véhicule pas de plafonnement à 7CV contrairement au barème BNC du nombre de kilomètres parcourus. A noter l’option pour le forfait carburant BIC entraîne automatiquement l’option au forfait BNC pour les véhicules dont vous êtes propriétaire. Ainsi qu’on peut le voir, le choix de l’option pour la déduction des frais de véhicule dépend de multiples facteurs. Pour un résumé des 2 grandes options frais réels ou barème kilométrique, voir ci-dessous notre tuto vidéo… Mais le plus efficace est, sans doute, de faire étudier votre situation personnelle par les experts de l’Angiil. Pour une meilleure optimisation de ce rendez-vous, se munir au préalable d’éléments concrets puissance fiscale du véhicule, nombre de kilomètres estimé à titre pro et perso, émission de CO2….
Lebarème applicable pour une année n’est connu qu’en fin d’année et peut donc donner lieu à régularisation des indemnités kilométriques versées au cours de l’année écoulée. Attention, cette solution ne peut être utilisée par les entrepreneurs individuels relevant du régime BIC (frais déductibles pour leur montant réel uniquement, au prorata de l’utilisation
Lorsqu’un salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l’indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet – et donc exonérée de cotisations sociales au titre des frais professionnels – dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l’administration fiscale arrêté du 20 décembre 2002, art. 4. Dans une instruction du 24 janvier 2018, l’administration fiscale a diffusé les barèmes 2017 des frais kilométriques pour les automobiles et les deux-roues. Ils sont identiques à ceux des années 2014, 2015 et 2016. Cela fait donc la troisième année consécutive que les barèmes ne sont pas modifiés. Du point de vue fiscal, ces barèmes concernent donc l’imposition des revenus 2014, 2015, 2016 et 2017. En paye, au titre du régime social, ils concernent les remboursements de frais professionnels effectués par l’employeur en 2015, 2016, 2017 et 2018. Lien vers le communiqué Et vers la publication au BOFIP Sources CNAMS Janvier 2018
Quandl’évaluation kilométrique 2022 sera-t-elle publiée ? Le tarif kilométrique change en principe chaque année. Le barème à utiliser en 2022 pour la déclaration d’impôts a été publié au printemps par décret au Journal Officiel du 13 février 2022. Ceci pourrait vous intéresser : Comment négocier son salaire. Les tranches
Lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, le remboursement effectué par l’employeur à partir du barème fiscal est exonéré de cotisations sociales et d’impôt. Mode d’emploi par le groupe Ressources humaines d’Absoluce. Ce barème kilométrique fiscal est fixé annuellement et couvre les véhicules de 3 à 7 CV. Un barème spécifique existe également pour les 2 roues motorisées. A savoir L’utilisation du barème fiscal est admise pour les véhicules dont le salarié lui-même, ou le cas échéant son conjoint ou l’un des membres de son foyer fiscal, est personnellement propriétaire mais également pour les véhicules prêtés et loués. La preuve de l’usage professionnel du véhicule personnel incombe à l’employeur. En plus du respect des limites liées à au barème fiscal, il appartient à l’employeur de justifier de l’utilisation effective des indemnités conformément à leur objet. Ces frais remboursés par l’employeur ne sont en effet exonérés de cotisations que dans certaines limites et sous certaines conditions. Le calcul par tranche de kilomètres une régularisation qui peut surprendre En effet, le barème annuel a régulièrement été publié fin février ou début mars de l’année suivante mais applicable rétroactivement depuis le début de l’année civile précédente. Il impose, de ce fait, de régulariser les frais kilométriques déjà remboursés pour éviter une remise en cause par l’URSSAF des remboursements de frais effectués par l’employeur. Par exemple, le barème qui sera publié en mars 2019 s’appliquera rétroactivement depuis le 1er janvier 2018. Avec un peu de méthode, on peut facilement calculer les indemnités kilométriques et gérer les régularisations annuelles. De plus, le barème kilométrique fonctionne sur une progressivité analogue à celle de l’impôt sur le revenu avec comme critère la puissance fiscale du véhicule et tient compte du nombre de kilomètres parcourus au cours de l’année. Barème kilométrique Voitures Puissance fiscale Jusqu’à km par an de à km par an au-delà de km par an 3 CV d x 0,41 d x 0,245 + 824 d x 0,286 4 CV d x 0,493 d x 0,277 + 1082 d x 0,332 5 CV d x 0,543 d x 0,305 + 1188 d x 0,364 6 CV d x 0,568 d x 0,32 + 1244 d x 0,382 7 CV et + d x 0,595 d x 0,337 + 1288 d x 0,401 d représente la distance parcourue Le changement de véhicule Lorsque le salarié change de véhicule en cours d’année, il doit, d’une part, le justifier auprès de son employeur et d’autre part, il conviendra d’appliquer pour chaque véhicule le barème qui lui correspond tout en ne perdant pas de vue que le cumul des kilomètres tient compte des kilomètres effectués avec les deux véhicules dans la même année.
Contrairementau barème kilométrique, le barème carburant ne prend pas en compte les autres frais inhérents au véhicule : péage, parking, entretien, assurance, etc. Mais il s'applique à toutes les voitures de façon identique et quel que soit le kilométrage parcouru au cours de l'année. Vous connaissez maintenant le barème kilométrique pour une voiture.
Dans le cadre de vos missions, vous devez souvent réaliser des déplacements au nom de l’entreprise. Entre l’avion, le train, le taxi, ou l’utilisation de votre véhicule personnel, de nombreuses questions ou de doutes peuvent subsister sur le remboursement de ces moyens de transport. Découvrez dans quelles situations et comment vous pouvez bénéficier d’un remboursement ? Quelles sont les marches à suivre pour vous faire rembourser vos frais de déplacement ? Présentation des frais de déplacement Les frais de déplacement sont les frais engagés par le salarié lors d’un déplacement pour les besoins de son activité professionnelle. Selon certaines conditions et certains cas, les frais peuvent être remboursés et exonérés. En général, on distingue 2 cas L’utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles L’utilisation des transports en commun ou de services publics de location de vélos Lors d’un déplacement, si vous devez utiliser votre véhicule personnel à des frais professionnels, c’est-à -dire au nom et pour le compte de votre entreprise, l’entreprise vous rembourse les frais que vous avez avancés. Comment est calculé le remboursement des frais de déplacement ? Le salarié perçoit une compensation financière et l’employeur devra intégrer les frais engendrés dans ses charges afin d’assurer une bonne gestion de sa comptabilité. Attention Pour percevoir les indemnités kilométriques, il faut prendre en compte les déplacements réalisés dans le cadre de l’activité professionnelle. En effet, le remboursement ne concerne pas les trajets domicile-travail. Il faut bien faire la différence entre frais d’indemnités kilométriques et frais de déplacement. Les frais de déplacement peuvent inclure les frais kilométriques. Les types de frais perçus comme des frais de déplacement Les frais de déplacement se déclinent sous différentes natures, de l’achat d’un billet de train aux frais de carburant, voyons ensemble les différents types de frais remboursés perçus comme tels. Voyages d’affaires les frais engendrés Les frais de vos voyages d’affaires peuvent être fiscalement déductibles dans le cas où les frais de déplacement correspondent à des frais d’ordre professionnel. Ils peuvent inclure le remboursement de vos billets de train, vos billets d’avion, la location de voiture, la réservation de nuits d’hôtel… Il faut être vigilant, certains déplacements n’offrent aucune contrepartie à l’entreprise et leur remboursement peut être remis en cause par l’administration fiscale. Dans ce cas-là , ils pourront être ajoutés à vos revenus et donc à vos impôts Gardez bien tous les justificatifs originaux de vos déplacements. Ils sont la preuve de votre déplacement professionnel et vous permettront de remplir correctement vos notes de frais. Selon la procédure imposée par l'URSSAF, si vous ne disposez pas de vos justificatifs originaux, votre employeur ne peut vous rembourser. Les frais de trajet domicile-travail Votre employeur est tenu de prendre en charge une partie de vos frais de transports. Sa participation aux frais de transports publics est obligatoire. Il doit rembourser 50% du prix des titres ou du service pour l’intégralité du trajet entre votre lieu de résidence et votre lieu de travail. A savoir Seuls les abonnements sont remboursables, les titres de transport achetés à l'unité ne sont pas remboursables. En revanche, la prise en charge des frais de déplacement en voiture est facultative en ce qui concerne les frais de trajet entre le domicile et le travail. Les frais de trajet peuvent-être remboursés s’ils respectent deux conditions l’absence de transports publics permettant de respecter les horaires de travail particuliers une distance importante qui ne peut être parcouru à pied Encore une fois, une facture ou un justificatif original peut vous être demandé à tout moment par votre employeur lors du remboursement de vos frais de déplacement. A noter Les salariés et bénévoles d'une association bénéficient également d'indemnités kilométriques. Les frais de stationnement Dans les cas particuliers où l’employeur peut justifier de l’absence d’emplacement de stationnement gratuit et lorsque vous êtes contraints d’utiliser votre véhicule personnel, alors, dans ces cas-là , les remboursements de ces frais peuvent être exclus des charges de cotisations de sécurité sociale. Véhicule de location ou taxi quels sont les frais ? Tout d’abord, pour bénéficier d’une course en taxi ou pour louer un véhicule, vous devez avoir l’accord de votre responsable hiérarchique. Le remboursement prendra alors en charge les frais de déplacement comme les frais de taxi, les frais de péage et éventuellement les frais de stationnement seulement sur présentation des justificatifs de paiement. Autres types de frais considérés comme des frais de déplacement Les frais de stationnement et péage dans certaines situations Les frais d’achat d’un véhicule et de ses équipements Les frais de carburant, inclus dans le barème kilométrique ci-dessous Les frais de la prime d’assurance annuelle, inclus dans le barème kilométrique ci-dessous Les frais d’entretien, également inclus dans le barème kilométrique ci-dessous, réparation, pneus, échappement, révision… Focus sur le barème kilométrique Le barème kilométrique vient compenser les dépenses que vous engagez en utilisant votre véhicule personnel à des fins professionnelles. On parle alors d’indemnités kilométriques puisque le remboursement se fait selon un forfait par kilomètre défini par l’administration fiscale. Rappelons que le remboursement ne concerne pas les trajets domicile-travail sauf conditions très spéciales citées précédemment. Pour bénéficier du remboursement des frais kilométriques, il y a quelques conditions assez simples à respecter Le véhicule ne doit pas être immatriculé au nom de la société Les frais de déplacement doivent être justifiés date, lieu, nombre de kilomètres parcourus, nom des clients concernés par le déplacement. Afin de calculer le montant des indemnités kilométriques, un barème est publié chaque année par l’Urssaf prenant en compte le nombre de chevaux fiscaux et la distance parcourue durant l’année civile. Ce barème vous permet d’intégrer vos frais réels dans votre déclaration d’impôts. Retrouvez ci-dessous le barème de l’année 2022.
d représente la distance parcourue) Le changement de véhicule. Lorsque le salarié change de véhicule en cours d’année, il doit, d’une part, le justifier auprès de son employeur et d’autre part, il conviendra d’appliquer pour chaque véhicule le barème qui lui correspond tout en ne perdant pas de vue que le cumul des kilomètres tient compte des kilomètres effectués avec
Chaque année la direction des finances publiques publie le barème des frais kilométriques pour que les entreprises et les salariés puissent calculer correctement leur frais de que chaque salarié et dirigeant qui utilise sa voiture personnelle à des fins professionnels, peut bénéficier d’un remboursement des frais réels qu’il a engagé pour l’utilisation de son véhicule. Par exemple, un commercial qui utilise son véhicule personnel pour se rendre chez un client ou pour une mission de prospection.Et dans certain cas, le trajet Domicile-Lieu de travail peut être remboursé par l'employeur. Ce sera le cas par exemple pour les horaires de travail contraignants qui l’oblige le salarié à utiliser sa propre voiture pour se rendre au travail ou lorsque le trajet Domicile-Travail nécessite de parcourir une longue distance non desservit par les transports en indépendants entrepreneurs, artisans, auto-entrepreneurs quant à eux devront en référer directement au centre des finances pour obtenir une déduction d'impôt de leur frais barème applicable aux automobiles personnelles utilisées pour les déplacements professionnels ou les trajets Domicile-Lieu de travail au cours de l’année 2016 a été officiellement publié le 24 février 2017. Il est identique au barème 2016 et il s’applique pour l’imposition des revenus de vous permettre de calculer l’indemnité kilométrique pour un salarié, vous devez connaître le nombre de kilomètres parcourut et également la puissance du véhicule utilisé. Cette information se trouve sur la carte grise du véhicule. Avec ces informations, cela vous permettra d’aller vérifier le barème des indemnités kilométriques pour 2017.➤ Le barème kilométrique 2017 pour les véhicules Le barème kilométrique applicable aux véhicules automobiles comporte 5 tranches de puissance fiscale de véhicule et il est plafonné à 7 CV. Il permet de calculer les indemnités kilométriques de 2016 pour votre déclaration d'impôt de 2017. Nb de CV moins de 5 000 km 5 001 à 20 000 km plus de 20 000 km 3 CV et moins 0,41 x d 0,245 x d + 824 0,286 x d 4 CV 0,493 x d 0,277 x d + 1 082 0,332 x d 5 CV 0,543 x d 0,305 x d + 1 188 0,364 x d 6 CV 0,568 x d 0,32 x d + 1 244 0,382 x d 7 CV et plus 0,595 x d 0,337 x d + 1 288 0,401 x d d = désigne la distance parcourue en km pendant l'année. Limité à 7 CV. Prenons un exemple, pour ses trajets un salarié utilise son véhicule personnel de 7 CV pour faire 250 km/an. Vous allez dans la colonne "jusqu’à 5 000Km" et à l’intersection avec 7 CV, vous voyez que vous devez multiplier 250 km par 0,595 et vous obtenez l'indemnité kilométrique de ce exemple, vous avez un salarié qui effectue avec son véhicule personnel plus de 5 000 km/an, vous êtes toujours sur du 7 CV mais le barème change de catégorie et vous devez multiplier votre distance parcourue par 0,337 + 1 288 lorsque vous demandez un remboursement via les indemnités kilométriques, vous ne pouvez en aucun cas être remboursé pour tout ce qui concerne les frais d’entretien réparation, pneus, révision, etc., le carburant, la prime d’assurance et l’usure de la voiture qui concerne ce même véhicule car le barème comprend déjà la prise en charge de ces le barème ne prend pas en compte les intérêts d'emprunt si le véhicule a été acheté à crédit, les frais de stationnement et des péages autoroutes. Ces frais pourront être déduits des impôts au prorata de l’usage du véhicule dans un cadre professionnel. ➤ A savoir indemnité kilométrique pour les vélosDepuis le 1er janvier 2016, l’employeur peut prendre tout ou partie des frais de ses salariés se rendant au travail en vélo sous la forme d’une indemnité kilométrique. Le montant de cette indemnité kilométrique a été fixé à 0,25 cents d’euros par kilomètre. Par ailleurs, l’employeur peut prendre en charge les frais de déplacement de ses salariés pour des trajets vers les gares ou d’autres arrêts de transport public Bus, Tram. Cette prise en charge des trajets vers des dessertes de transport public peut être cumulée avec la prise en charge des abonnements de transport collectifs et de service de location de vélo comme l’abonnement Vélib à condition que ces abonnements ne soient pas souscrits pour effectuer les mêmes trajets.➤ Des outils pour la gestion des frais kilométriquesTous les ans, lors du moment de calculer nos frais kilométriques mensuel ou annuel, nous avons tous été confronté au souci de retrouver et additionner tous nos déplacements professionnels, entre les petits post-it collés dans la voiture et les fichiers informatiques, cela devient tout de suite ingérable et sources d’oublis. Une méthode simple, fiable et rapide pour vos calculer vos indemnités kilométriques est d’utiliser des applications spécialisées comme par exemple ikmanager qui permettent de calculer automatiquement chaque année vos déplacements en fonction des kilomètres réels que vous avez parcourut. Aucune erreur et aucun oubli ne sera possible avec cette application. C’est une totale liberté dans la gestion de vos déplacements. Si vous faites le même trajet tous les jours, vous pouvez gagner du temps en pré-enregistrant sur ikmanager vos trajets en déplacements récurrents, à la journée, à la semaine ou au mois. La mise à jour du barème sera effectué automatiquement chaque année et il n’y a aucun logiciel à installer ou a mettre à jour. L’accès se fait en ligne depuis votre bureau, chez vous ou directement sur votre téléphone portable. ➤ A savoir indemnité kilométrique pour les trajets Domicile-TravailL’employeur peut verser des indemnités kilométriques lorsque le salarié utilise son véhicule personnel pour effectuer un trajet Domicile-Travail. Pour que cela soit possible, le salarié doit être contraint d’utiliser son véhicule personnel, cela doit être une nécessité absolue pour se rendre à son lieu de travail et cela ne doit pas relever de la simple convenance personnelle. Cela doit être - Soit à cause d’horaires de travail décalés- Soit à cause de l’inexistence de transports en communDans ces cas, le trajet entre le domicile et le lieu de travail peut être remboursés comme frais le cadre d’un trajet Domicile-Travail, l’administration fiscal a bien entendu fixé un plafond de 1 aller-retour par jour pour un maximum de 80 km soit 40 km existe toutefois 5 cas où vous pouvez déduire des indemnités kilométriques pour plus de 80 km/jour - 1. Lorsque la difficulté à trouver un emploi près de votre domicile vous oblige à aller à plus de 40 2 . Lorsque vous occupez un emploi 3. Lorsque votre lieu de travail est éloigné suite à une mutation professionnelle ou un déménagement de votre 4. Lorsque votre conjoint travaille prés du lieu de votre domicile, vous obligeant alors à trouver un emploi éloigné de votre domicile cela marche également pour le concubinage si on peut prouver la stabilité de la relation.- 5. Lorsque la nécessité vous oblige à habiter prés de proches, d’enfants handicapés ou malades hospitalisés dans des établissements noter que le barème présenté ci-dessus est utilisable pour les voitures. Si vous vous déplacez en deux-roues dans le cadre de votre travail, vous devez utiliser le barème kilométrique moto et deux-roues ci-dessous. Cyclomoteur moins de 2 000 km 2 001 à 5 000 km plus de 5 000 km 50 cc et moins d × 0,269 d × 0,063 + 412 d × 0,146 Deux-roues moins de 3 000 km 3 001 à 6 000 km plus de 6 000 km 1 et 2 CV d × 0,338 d × 0,084 + 760 d × 0,211 3, 4 et 5 CV d × 0,40 d × 0,070 + 989 d × 0,235 Plus de 5 CV d × 0,518 d × 0,067 + 1 351 d × 0,292 Les entreprises ne devraient pas hésiter à proposer des indemnités kilométriques à leurs employés car celles-ci ont la possibilité de les intégrer dans leurs charges. Ainsi, il y a une économie d'impôts liée pour l'entreprise, au fait de soustraire de son résultat des frais kilométriques qui ne seront pas soumis à l'impôt sur les sociétés. Et pour l’employé de recevoir un revenu qui ne sera pas image Pixabay
Legouvernement (impot gouv) a statué concernant le remboursement des frais kilométriques par l’employeur en 2022. Traditionnellement, le montant des indemnités est fixé vers la fin du mois de février. Le barème a été modifié le 13 février 2022 afin de prendre en compte la hausse des prix des carburants.
Nouveau barême des IK 2022 Indemnités Kilométriques 2022, votre calculatrice en ligne Attention, tout le monde n'est pas éligible au choix entre la déclaration aux frais réels, c'est à dire comptabiliser chaque facturette de carburant, ticket de péage... et l'abattement forfaitaire de 10% pour frais professionnels. Suivez bien ces quelques conseils si vous souhaitez éviter que l'administration fiscale ne rejette votre déclaration et réintègre les sommes induement déduites. [Mise à jour du 3 juillet 2022 à 07h17] Notez que les véhicules électriques bénéficient d'un bonus de 20 %. Comment calculer manuellement les frais kilométriques en 2022 ? Pour calculer seul ses frais kilométriques, il faut prendre en compte plusieurs paramètres en premier lieu le nombre de chevaux fiscaux du véhicule, et en second lieu la distance totale parcourue au cours de l'année. Un troisième paramètre concerne l'énergie utilisée, soit électrique, soit du carburant de type gasoil ou essence. Vous pouvez donc simuler directement avec Excel ou une simple calculatrice en vous référant au tableau de barême ci-dessous Barème kilométrique 2022 véhicule thermique CV De 0 à 5 000 Kms De 5 001 à 20 000 Kms Plus de 20 000 Kms 3 x km x km + 1 007 x km 4 x km x km + 1 262 x km 5 x km x km + 1 320 x km 6 x km x km + 1 382 x km 7 et plus x km x km + 1 435 x km Comment simuler les IK réalisées en 2022 avec un véhicule thermique ? Nous mettons à votre disposition ce simulateur d'indemnités kilométriques extrêmement simple vous permettant de déterminer les frais kilométriques pour une voiture thermique. Il vous suffit de sélectionner le nombre de chevaux de votre véhicule est d'indiquer la distance parcourue au cours de l'année fiscale de référence. La calculatrice d'indemnité kilométrique vous donnera directement en euros le montant des indemnités auxquelles vous pourriez prétendre. Vos Indemnités 2022 0 € Comment calculer les frais kilométriques pour une voiture électrique Les voitures électriques bénéficient d'un traitement de faveur de la part des impôts. En effet, vous bénéficiez dans ce cas d'une majoration de 20% par rapport à un véhicule à essence classique. Ce bonus est d'autant plus appréciable qu'en rechargeant votre véhicule électrique à votre domicile, vous disposez d'un tarif d'électricité avantageux car réglementé. Le barême kilométrique ajusté est donc le suivant pour 2022 Barème kilométrique 2022 véhicule électrique CV De 0 à 5 000 Kms De 5 001 à 20 000 Kms Plus de 20 000 Kms 3 x km x km + 1 208 x km 4 x km x km + 1 514 x km 5 x km x km + 1 584 x km 6 x km x km + 1 658 x km 7 et plus x km x km + 1 722 x km Simulateur d'IK pour voiture électrique Pour mettre en oeuvre simplement le tableau d'indemnisation des frais professionnels dans le cadre de l'utilisation d'un véhicule électrique, sélectionnez simplement les bonnes valeurs. La calculatrice vous donnera en temps réel le montant utilisant le barême majoré de 20%. Vos Indemnités 2022 0 € Comment déclarer les indemnités kilométriques sur la fiche d'imposition ? Au moment de votre déclaration, vous avez deux possibilités déduire de manière forfaitaire 10% de vos revenus professionnels. C'est cette option qui s'applique par défaut, c'est à dire si vous ne faites pas le choix explicite du régime des frais réels. Ne seront retenus au maximum que 12 829 euros pour les revenus de 2021. Il est tout à fait probable que ce montant forfaitaire et plafonné ne corresponde pas à la réalité des charges que vous avez subies. Aussi, il est parfois beaucoup plus avantageux de faire votre déclaration en tenant compte des frais réels pour lesquels vous devrez détenir de manière formelle l'ensemble des justificatifs. En particulier, assurez-vous que vous ne surcomptabilisez pas la distance séparant votre lieu de travail habituel à votre domicile car au delà de 40 km, la distance est plafonnée. Ainsi si l'aller-retour fait 100 km, vous ne pourrez déduire que 80 km deux fois 40 km pour l'aller et le retour. N'hésitez pas à réaliser une simulation de valorisation des indemnités kilométriques. Ce simulateur intègre notamment la limitation de la puissance retenue à 7 CV mais surtout l'augmentation de 10% de toutes les tranches pour tenir compte de l'inflation massive sur les cours de tous les carburants. Comment ont été revalorisés les frais professionnels en 2022 par rapport à 2021 ? Depuis le 7 avril 2022, la Direction Générale des Finances Publiques a acté une hausse du bareme kilométrique 2022 de 10%. Cette hausse est particulièrement remarquable en comparaison des traditionnels 2% annuels. Elle a pour objectif de compenser la flambée exceptionnelle des cours du pétrole et la hausse du prix des carburants qui s'en est suivie. A noter que depuis 2013, ne sont pas pris en considération que les les Chevaux fiscaux au delà de 7. Si votre véhicule fait plus de 8 chevaux ou plus, vous devez appliquer le barême 7 CV... Nous vous donnons ci-après le barême fiscal applicable en fonction de votre type de véhicule. Comme vous le constaterez, de nombreux paramètres ne rentrent pas en considération ainsi, il n'est ni question de consommation de carburant ou d'indemnité kilométrique liée à du covoiturage. Comment demander le remboursement de ses frais kilométriques à son employeur ou a une association ? Dans le cadre de votre activité professionnelle, vous avez le droit au remboursement de vos indemnités kilométriques si vous ne disposez pas d'un véhicule de fonction. Il s'agit d'un évidence, mais il est parfois bon de le rappeler. Pour simplifier vos démarches, nous mettons à votre disposition un modèle de note de frais kilométriques pour 2022 à télécharger ou imprimer. Vous pourrez reporter dessus ce qui entre dans le cadre des frais pris en charge par votre employeur. Cette indemnité couvre l'ensemble des frais liés à l'utilisation de votre véhicule personnel. Ne sont donc pas pris en charges l'assurance vérifiez que votre compagnie d'assurance couvre bien les trajets professionnels... ce n'est pas toujours le cas, l'entretien et le carburant. Le reste peut faire l'objet d'une note de frais comme les frais de péage. Pour les réparations non couvertes survenant lors du déplacement et directement imputable au déplacement, vous pouvez demander une prise en charge à votre employeur. Est-ce que je risque un contrôle fiscal si je déclare mal mes IK ? L'intérêt principal des indemnité kilométriques tient au fait qu'elles font partie des "frais professionnels", c'est à dire d'une part pour le particulier, la possibilité de percevoir une compensation financière pour ses frais de déplacement, et pour l'entreprise la possibilité de les intégrer dans ses charges. Des deux côtés, il y a une économie d'impôts lié soit, pour le particulier au fait de percevoir un revenu qui ne sera pas déclaré, soit, pour l'entreprise, au fait de soustraire de son résultat des frais qui ne seront donc pas soumis à l'impôt sur les sociétés. Compte-tenu de ce double avantage, le contrôle fiscal ou plus exactement de l'administration fiscale se portera tout particulièrement sur les justificatifs relevés d'essence, relevés d'autouroute, relevés d'hôtel, contrôle du motif du déplacement... et sur le rapport entre revenus et indemnités kilométriques. En cas d'absence de justificatif, ces revenus pourront dans le meilleur des cas être considérés comme des "traitements et salaires" et donc fiscalisés. Dans le pire des cas, ils seront ensuite soumis à prélèvements sociaux... Car l'administration fiscale portera également à la connaissance des organismes sociaux l'irrégularité constatée. Comment optimiser sa fiscalité autrement qu'avec des indemnités kilométriques ? Il n'est pas rare de constater autour de soi que de nombreuses personnes utilisent, à tort, les indemnités kilométriques pour bénéficier d'une rémunération nette de charges sociales et nette d'impôt. C'est à la fois risqué comme indiqué ci-dessus, mais également un mauvais calcul. Il ne faut pas oublier que les charges sociales correspondent à la fois à une couverture en cas d'accident de la vie prévoyance collective, tel que le chômage, et à des côtisations pour la retraite. Ainsi, les revenus "supplémentaires" n'ouvrent droit à rien et l'économie réalisée aujourd'hui sera perdue demain; peut-être justement lorsque vous en aurez le plus besoin. Dans ces conditions, la meilleure approche correspond plutôt à s'attacher à utiliser un simulateur excel pour faire un bilan patrimonial si vous avez des connaissances avancées dans le domaine de la fiscalité. A contrario, la meilleure solution sera certainement de faire appel aux conseils d'un professionnel de la fiscalité et du patrimoine. Il saura mettre en place des stratégies à la fois légales, mais surtout productives dans le temps... et qui pour le coup préserveront vos droits futurs; et vous éviteront des déconvenus avec l'administration. Ne vous trompez donc pas de calcul pour optimiser votre fiscalité en choisissant la solution de facilité... N'oubliez pas que les exonérations fiscales, et notamment pour le cas des indemnités liées à l'utilisation d'un véhicule pour des raisons professionnelles, ont un sens. Même si vous pensez que "légalement", vous avez le droit, la requalification est toujours possible en cas "d'abus de droit". Mis à jour le 03/07/22 0717 Objet de la demande En remplissant un formulaire de demande de simulation en Loi Pinel ou en faisant une demande de Guide, l'utilisateur est informé qu'il demande en même temps la mise en relation avec un ou plusieurs conseillers professionnels du placement. Cette mise en relation se fera à travers le transfert de l'ensemble des coordonnées saisies et des informations personnelles que le formulaire comporte. En validant sa demande, l'utilisateur accepte sans réserve le principe de cette mise en relation. Limite de responsabilité L'utilisation du service de simulation est entièrement gratuite et n'engage en rien l'utilisateur qui est libre d'accepter ou non de rencontrer un professionnel à l'issue de la mise en relation. De la même manière l'utilisateur est libre de l'ensemble des choix d'investissement qu'il pourrait faire à l'issue de la mise en relation. En aucune manière, notre société ne pourrait être tenue pour responsable des suites données à la mise en relation. Loi informatique et liberté Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du site est déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés CNIL. Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification que vous pouvez exercer en utilisant le formulaire contact de notre site ou en envoyant un mail à cnila ×
Fraiskilométrique Lorsque le salarié doit utiliser son véhicule personnel pour son activité professionnelle, l’employeur peut lui verser des allocations forfaitaires pour l’indemniser. Ces allocations peuvent être exonérées de cotisations sociales dans la limite des montants fixés par le barème fiscal des indemnités kilométriques.
Comment gérer correctement l’indemnité kilométrique ? Article rédigé par Zakaria AJANA Plusieurs employés d’entreprises sont souvent en mobilité pour assurer des missions de commercialisation, de vente, d’assistance à la clientèle, en raison du manque de voitures de services, les collaborateurs d’entreprise peuvent être amenés à utiliser leurs voitures personnelles. Pour cette raison, une indemnité est accordée au principe tarifaire ne prend pas en considération la puissance fiscale des voitures utilisées. D'où cette indemnité émane ?.Le barème de son calcul est-il standard partout dans le monde? Le but de cet article est de donner un aperçu détaillé sur le principe de l'indemnité à travers le monde et de faire la différence entre le constant et le variable quand il s’agit de la calculer. Indemnité kilométrique comment une entreprise paie-t-elle le kilométrage ? Dans tous les pays du monde, chaque fois qu'ils utilisent leur véhicule pour des raisons professionnelles, les travailleurs ont le droit de recevoir une compensation ou une rémunération, il s’agit de l’indemnité kilométrique. Cette dépense est habituellement connue sous le nom de prix du kilométrage. Comment ce prix du kilométrage est-il déterminé ? Plusieurs facteurs entrent en jeu la législation de chaque pays qui se traduit concrètement par des mesures fiscales qui peuvent changer chaque année , la convention collective de chaque entreprise ou organisme et sa politique du travail. En revanche, l'ancienneté et la position du travailleur ont également tendance à influencer ce chiffre. Examinons les paramètres utilisés pour déterminer ce montant dans le cadre légal et répondons aux questions les plus fréquemment posées au sujet du kilométrage dans le pays. Il est de la responsabilité des entreprises de payer un montant économique aux travailleurs qui se déplacent pour une raison professionnelle. Le but est de couvrir les frais qu'ils ont engagés au cours des déplacements. Pour calculer cette indemnité, les informations suivantes doivent être décryptées La note de frais cette note est le moyen de justifier la consommation pendant le déplacement pour le travail, ceci comprend le coût de l'hébergement et les repas. Cependant, chaque travailleur doit prendre connaissance des conditions qui existent pour cette compensation. Rarement où le régime élémentaire du salarié est pris en considération. Dans le cas où le salarié dépense pour des repas autres que ceux spécifiés dans l'accord ou le contrat, ou pour des frais non nécessaires à l'exercice de vos fonctions, il ne pourra pas prétendre à un remboursement. Par exemple, les frais de visites touristiques en attendant l'heure de votre réunion d'affaires ne sont pas considérés comme des indemnités journalières. Kilométrage Il se réfère au prix moyen pratiqué pour calculer l’indemnité kilométrique. L'indemnité peut rembourser deux types de frais liés au déplacements le premier est le déboursement de la mobilité dans les transports publics, le second est le coût de la mobilisation dans un véhicule privé, comme le carburant, l'huile, les pneus, l'assurance, entre autres. Les péages et le stationnement peuvent être remboursés s’ils sont justifiés. Au contraire, l'entreprise ne paiera pas les amendes de circulation. Les variables précédentes ont une valeur différente selon la destination, la distance parcourue et la charge transportée dans le cas échéant. Quel type d'employés engage cette dépense et quelle politique pour la rembourser ? La politique particulière des entreprises établit les aspects qui doivent être pris comme base pour le paiement des frais de déplacement respectifs. Ces paramètres sont consignés et expliqués au salarié dans la convention collective, qui doit les accepter avant de signer. Ils visent à rémunérer les employés qui doivent déménager ailleurs pour exercer leurs fonctions professionnelles, avec leur véhicule personnel ou dans un autre moyen de transport. Le prix moyen du kilométrage ne montre pas de tendance constante à la hausse ou à la baisse, ce qui a rendu la prévision difficile. Au contraire, il connaît une montée ou une chute intermittentes. Selon les données des nouvelles pratiques qui détaille les barèmes de l'indemnité kilométrique pratiqués dans plusieurs pays, le prix moyen du kilométrage dans ces pays au cours de l'année écoulée était de 0,28 euro par kilomètre parcouru , sans compter le coût justifiable des péages et du stationnement. Cela représente une augmentation de 6 cents par rapport à l'année précédente. Il est toujours est-il que le prix du remboursement pourrait être fixé en fonction de la législation des pays ou mêmes de quelques provinces. L’analyse de ces données montre le prix moyen du kilométrage en fonction de la taille des entreprises et du classement des secteurs qui paient le mieux industrie, alimentaire, pharmaceutique, publicité, etc.. Il permet également de déterminer dans quels mois on enregistre plus ou moins de mobilité. Chaque année, dans tous les pays du monde, l'administration fiscale fixe un maximum et un minimum à ce qu'une entreprise peut rembourser pour chaque kilomètre parcouru, un chiffre qui varie presque toujours par rapport à l'année précédente. Les méthodes pour gérer l'indemnité kilométrique De tout secteur ou marché, grand ou petit, national ou international ... Quelles que soient les caractéristiques des entreprises, la bonne organisation permet de gérer les frais de déplacement de manière très simple. Dans les multinationales, il n’est pas étrange de centraliser le service qui s’en charge dans un pays. Pour réussir cette mission, vous devez être toujours en veille sur la réglementation de chaque pays et les barèmes pratiques. Etre méthodique est le secret de la réussite dans vos missions, vous trouverez ci-après les méthodes de calcul de l'indemnité kilométrique La seconde est le remboursement des frais. Dans ce cas, l'employé doit préparer une feuille de dépenses avec ses reçus respectifs pour l'entreprise. Celui-ci effectuera le paiement après sa vérification et son autorisation respective. Son inconvénient est que le travailleur doit couvrir le voyage avec son propre argent, et il peut s'écouler plusieurs jours avant de récupérer ce qu'il a dépensé. Enfin, il y a le système mixte, un modèle qui reprend les caractéristiques des deux modèles mentionnés ci-dessus. Dans le cadre de ce schéma, l'entreprise fixe un montant fixe, mais demande également la justification de chaque dépense par le salarié. Bien gérer les coûts de transport et s'appuyer sur des alternatives technologiques puissantes - des applications intégrées ou d'autres sur internet par abonnement- vous permettra de faire bon usage de votre temps et de vos ressources. Un autre aspect à considérer lors de la préparation de la comptabilité Il faut savoir que les frais de déplacement ne sont pas imposés jusqu'à une certaine limite, il est donc conseillé de garder à l'esprit quels sont les montants maximums exonérés d'impôt en fonction du régime fiscal de chaque pays. Si une entreprise gère un montant plus important, la différence doit être indiquée dans l'impôt sur le revenu des particuliers. En revanche, les déplacements en transports en commun sont exonérés de l'impôt sur le revenu quel que soit le prix du billet. Dans le cas des frais de déplacement, il est important de différencier les notions de régime» et de kilométrage». Le terme régime fait référence à l'argent destiné à couvrir les frais de subsistance d'un employé lors d'un déplacement professionnel. Ceux-ci ne sont pas cumulatifs, donc s'ils ne sont pas dépensés, ils sont perdus. Les amendes, les péages ou les contraventions de stationnement ne sont pas inclus dans le kilométrage . Le travailleur doit assumer la responsabilité du premier, même lorsque le véhicule est un véhicule de société. Les deux autres éléments doivent être inclus dans le relevé de dépenses pour que l'entreprise puisse s'en occuper. L'importance des justifications des frais de déplacement Pour que les travailleurs reçoivent une compensation pour leurs frais de déplacement, ceux-ci doivent être dûment justifiés. Le processus devrait être défini dans la politique de dépenses de l'entreprise. En règle générale, la présentation d'une série de documents est requise Les factures complètes ou, à défaut, les pièces justificatives, avec numérotation, date, lieu d'émission, coordonnées fiscales de l'émetteur et du destinataire, description complète, assiette fiscale, taux d'imposition appliqué, frais facturés et devise dans laquelle ils sont payés . Il faut impérativement veiller aux éléments qui peuvent varier en fonction du pays . La raison du voyage, le nom du client visité, les personnes qui ont assisté à la réunion ou le nombre de convives dans le cas des frais de restauration. Dans le cas de l'utilisation d'une carte de voyage, il est nécessaire de conserver le bon. Pour justifier les kilomètres parcourus, il faut également noter le point d'origine et de destination. Les frais de locomotion taxi, train, avion, bus, etc. sont justifiés avec les factures et celles des péages et parking, avec les justificatifs.
XzAGxn. lr73f6ygnd.pages.dev/36lr73f6ygnd.pages.dev/30lr73f6ygnd.pages.dev/35lr73f6ygnd.pages.dev/459lr73f6ygnd.pages.dev/54lr73f6ygnd.pages.dev/209lr73f6ygnd.pages.dev/136lr73f6ygnd.pages.dev/122
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